Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

865 arrêts

  1. ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
  2. ATF 122 V 320Assurances sociales · 1996 Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié
  3. ATF 122 V 316Assurances sociales · 1996 En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables
  4. ATF 122 V 306Assurances sociales · 1996 Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assuranc…
  5. ATF 122 V 295Assurances sociales · 1996 Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisation
  6. ATF 122 V 242Assurances sociales · 1996 Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contr…
  7. ATF 122 V 230Assurances sociales · 1996 La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident
  8. ATF 122 V 200Assurances sociales · 1996 Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales
  9. ATF 122 V 182Assurances sociales · 1996 Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart
  10. ATF 122 V 178Assurances sociales · 1996 La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations
  11. ATF 122 V 151Assurances sociales · 1996 Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité
  12. ATF 122 V 134Assurances sociales · 1996 Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau
  13. ATF 122 V 103Assurances sociales · 1996 Précision de jurisprudence
  14. ATF 122 V 81Assurances sociales · 1996 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assurés en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières a été conclu possèdent une créance directe contre la caisse (cf. ATF 120 V 42 consid. 3c/bb)
  15. ATF 122 V 69Assurances sociales · 1996 Conformément au principe dit de l'intégration, consacré par la Convention, lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant a été affilié dans les deux Etats contractants, les périodes d'assurance accomplies de part et d'autre sont totalisées et elles donnent lieu à une seule rente, dont le montant …
  16. ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996 En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours
  17. ATF 122 V 60Assurances sociales · 1996 Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours
  18. ATF 122 V 12Assurances sociales · 1996 Rappel de doctrine et de jurisprudence. - L'art. 2 al. 1bis LPC n'autorise pas les cantons à limiter différemment la prise en charge, dans le cadre des PC, des frais de séjour dans un home ou un établissement hospitalier en fonction de la "reconnaissance" de ces institutions par les autorités can…
  19. ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
  20. ATF 121 V 382Assurances sociales · 1995 En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale

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