Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 121 II 257Droit administratif · 1995 Obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale ; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence ; principe "ne bis in idem"
  2. ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
  3. ATF 121 II 248Droit administratif · 1995 Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b)
  4. ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
  5. ATF 121 II 241Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la proportionnalité
  6. ATF 121 II 209Droit administratif · 1995 Assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat ; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ce…
  7. ATF 121 II 198Droit administratif · 1995 Égalité de traitement en matière de cotisations
  8. ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
  9. ATF 121 II 171Droit administratif · 1995 Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
  10. ATF 121 II 161Droit administratif · 1995 Protection d'une haie, recours de droit administratif
  11. ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  12. ATF 121 II 97Droit administratif · 1995 Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
  13. ATF 121 II 93Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; force de chose jugée d'une décision de clôture
  14. ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
  15. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  16. ATF 121 II 1Droit administratif · 1995 Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux
  17. ATF 120 Ib 512Droit administratif · 1994 Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte
  18. ATF 120 Ib 436Droit administratif · 1994 Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air
  19. ATF 120 Ib 390Droit administratif · 1994 Rapport entre l'art. 32quater al. 6 Cst. et l'art. 32quater al. 4 2ème phrase Cst. (consid. 5)
  20. ATF 120 Ib 374Droit administratif · 1994 Exonération fiscale d'une fondation

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