Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 113 Ia 177Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle et art. 5 CEDH ; détention illégale, indemnité pour tort moral
  2. ATF 113 Ia 172Droit constitutionnel · 1987 Immunité des Etats ; séquestre
  3. ATF 113 Ia 161Droit constitutionnel · 1987 Elections communales ; vote par procuration
  4. ATF 113 Ia 156Droit constitutionnel · 1987 Remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale ; délai d'attente
  5. ATF 113 Ia 126Droit constitutionnel · 1987 Constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1
  6. ATF 113 Ia 119Droit constitutionnel · 1987 Protection de la situation acquise en droit public des constructions
  7. ATF 113 Ia 107Droit constitutionnel · 1987 Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1
  8. ATF 113 Ia 94Droit constitutionnel · 1987 Formalisme excessif
  9. ATF 113 Ia 84Droit constitutionnel · 1987 Procédure civile cantonale
  10. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  11. ATF 113 Ia 67Droit constitutionnel · 1987 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; limites du droit de faire valoir des vices de procédure
  12. ATF 113 Ia 62Droit constitutionnel · 1987 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; revision atypique en procédure civile genevoise
  13. ATF 113 Ia 38Droit constitutionnel · 1987 Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité
  14. ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
  15. ATF 112 Ia 391Droit constitutionnel · 1986 Votation sur une initiative populaire cantonale ; loi, adoptée avant le scrutin, faisant de facto office de contre-projet partiel ; message officiel. 1
  16. ATF 112 Ia 382Droit constitutionnel · 1986 Initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement ; déclaration d'irrecevabilité
  17. ATF 112 Ia 353Droit constitutionnel · 1986 Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des motifs que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement rejetés, mais bien sur un motif supplémentaire non invoqué dans sa décision précédente et sur lequel le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé (consid. 3c, bb). L'autorité cantonale qui…
  18. ATF 112 Ia 344Droit constitutionnel · 1986 Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond du litige et mettant fin à la procédure arbitrale
  19. ATF 112 Ia 318Droit constitutionnel · 1986 Art. 31 al. 2 Cst.: port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité
  20. ATF 112 Ia 290Droit constitutionnel · 1986 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond ; récusation

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