Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 145 IV 312Droit pénal · 2019 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; mise en danger de la santé de nombreuses personnes ; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirec…
  2. ATF 145 II 303Droit administratif · 2019 Gestion de théâtres municipaux genevois ; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; droit à une décision
  3. ATF 145 I 297Droit constitutionnel · 2019 Langue de la procédure
  4. ATF 145 IV 287Droit pénal · 2019 Droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés
  5. ATF 145 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO)
  6. ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
  7. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  8. ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
  9. ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
  10. ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision
  11. ATF 145 II 249Droit administratif · 2019 Marchés publics ; critères d'aptitude
  12. ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
  13. ATF 145 I 239Droit constitutionnel · 2019 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public
  14. ATF 145 IV 237Droit pénal · 2019 A Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP ; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine ; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé
  15. ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
  16. ATF 145 IV 228Droit pénal · 2019 Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton
  17. ATF 145 I 227Droit constitutionnel · 2019 Regroupement familial ; enfant ; recours en matière de droit public ; intérêt actuel
  18. ATF 145 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contenu de l'ordonnance de séquestre ; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3)
  19. ATF 145 IV 218Droit pénal · 2019 Interdiction de plaider ; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu impo…
  20. ATF 145 II 218Droit administratif · 2019 Procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus ; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'installation de trolleybus) au sens du droit fédéral

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