Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 120 Ib 369Droit administratif · 1994 En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger
  2. ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
  3. ATF 120 Ib 332Droit administratif · 1994 Ouverture des magasins le dimanche
  4. ATF 120 Ib 299Droit administratif · 1994 Convention de La Haye relative à la procédure civile ; sûretés pour les dépens
  5. ATF 120 Ib 287Droit administratif · 1994 Attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral
  6. ATF 120 Ib 189Droit administratif · 1994 Extradition à la République de Malte ; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
  7. ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
  8. ATF 120 Ib 156Droit administratif · 1994 Décision incidente suspendant le traitement d'une plainte
  9. ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
  10. ATF 120 Ib 27Droit administratif · 1994 Protection de la nature et du paysage ; droit de recours des associations. 1
  11. ATF 120 Ib 22Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de…
  12. ATF 120 Ib 1Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde (consid. 1d)
  13. ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
  14. ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
  15. ATF 119 Ib 423Droit administratif · 1993 Internement d'un étranger. 1
  16. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  17. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  18. ATF 119 Ib 250Droit administratif · 1993 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
  19. ATF 119 Ib 241Droit administratif · 1993 Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1
  20. ATF 119 Ib 216Droit administratif · 1993 Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2)

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