Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 135 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail
- ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
- ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
- ATF 135 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Retour à meilleure fortune
- ATF 135 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2)
- ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
- ATF 135 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO) ; atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO) ; gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié, soit les dom…
- ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
- ATF 135 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Action en constatation de droit ; intérêt à la constatation
- ATF 135 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif
- ATF 135 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation du contrat de travail pendant la grossesse ; annonce de l'état de grossesse ; abus de droit ; transfert des rapports de travail ; demeure de la travailleuse
- ATF 135 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; défaut de la chose louée, réduction de loyer
- ATF 135 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi ; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF)
- ATF 135 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exequatur d'un jugement étranger ; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- ATF 135 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2)
- ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
- ATF 135 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées
- ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat
- ATF 135 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge