Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 112 Ia 198Droit constitutionnel · 1986 Expropriation de droit cantonal ; indemnité. 1
  2. ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
  3. ATF 112 Ia 116Droit constitutionnel · 1986 Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise
  4. ATF 112 Ia 93Droit constitutionnel · 1986 Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise ; partant, il n'a pas non plus qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ
  5. ATF 112 Ia 30Droit constitutionnel · 1986 Qualité pour recourir d'une association professionnelle
  6. ATF 111 Ia 336Droit constitutionnel · 1985 Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de doute quant à son objet
  7. ATF 111 Ia 267Droit constitutionnel · 1985 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
  8. ATF 111 Ia 259Droit constitutionnel · 1985 La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consid. 2a). 2
  9. ATF 111 Ia 255Droit constitutionnel · 1985 Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA)
  10. ATF 111 Ia 246Droit constitutionnel · 1985 Séparation des pouvoirs
  11. ATF 111 Ia 231Droit constitutionnel · 1985 Contrôle abstrait des normes
  12. ATF 111 Ia 214Droit constitutionnel · 1985 Le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des exceptions à la règle générale
  13. ATF 111 Ia 161Droit constitutionnel · 1985 Procédure pénale ; changement de jurisprudence
  14. ATF 111 Ia 154Droit constitutionnel · 1985 Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis ; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1
  15. ATF 111 Ia 150Droit constitutionnel · 1985 Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office
  16. ATF 111 Ia 101Droit constitutionnel · 1985 Exercice de la profession d'avocat. 1
  17. ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
  18. ATF 111 Ia 72Droit constitutionnel · 1985 Récusation d'un arbitre après le prononcé de la sentence arbitrale
  19. ATF 111 Ia 41Droit constitutionnel · 1985 Double imposition
  20. ATF 111 Ia 23Droit constitutionnel · 1985 Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels

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