Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)
  2. ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
  3. ATF 120 IV 317Droit pénal · 1994 Vol qualifié et brigandage qualifié
  4. ATF 120 IV 313Droit pénal · 1994 Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1)
  5. ATF 120 IV 287Droit pénal · 1994 Annonces publiques en matière de petits crédits
  6. ATF 120 IV 282Droit pénal · 1994 Intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1)
  7. ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
  8. ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
  9. ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
  10. ATF 120 IV 107Droit pénal · 1994 Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1 ; confirmation de jurisprudence)
  11. ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  12. ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
  13. ATF 120 IV 10Droit pénal · 1994 Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure ; ne bis in idem
  14. ATF 119 IV 339Droit pénal · 1993 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  15. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  16. ATF 119 IV 309Droit pénal · 1993 Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle
  17. ATF 119 IV 277Droit pénal · 1993 Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire
  18. ATF 119 IV 238Droit pénal · 1993 Insoumission à une décision de l'autorité ; Intention
  19. ATF 119 IV 234Droit pénal · 1993 Faux dans les titres
  20. ATF 119 IV 224Droit pénal · 1993 Tentative de viol

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