Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 99 Ia 747Droit constitutionnel · 1973 Liberté personnelle
  2. ATF 99 Ia 739Droit constitutionnel · 1973 Impôt de culte
  3. ATF 99 Ia 705Droit constitutionnel · 1973 Droit fiscal cantonal
  4. ATF 99 Ia 689Droit constitutionnel · 1973 Manifestation sur la voie publique
  5. ATF 99 Ia 667Droit constitutionnel · 1973 Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel
  6. ATF 99 Ia 658Droit constitutionnel · 1973 Droit électoral cantonal
  7. ATF 99 Ia 604Droit constitutionnel · 1973 Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé
  8. ATF 99 Ia 594Droit constitutionnel · 1973 Contributions cantonales
  9. ATF 99 Ia 586Droit constitutionnel · 1973 Examens d'avocat
  10. ATF 99 Ia 581Droit constitutionnel · 1973 Règlement communald'urbanisme ; modification ; hauteur des bâtiments. 1
  11. ATF 99 Ia 567Droit constitutionnel · 1973 Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive
  12. ATF 99 Ia 547Droit constitutionnel · 1973 Un tribunal spécial, mais légalement, voire constitutionnellement investi du pouvoir de connaître de certaines infractions dont les auteurs ont certaines qualités, ne peut être qualifié de tribunal d'exception au sens de l'art. 9 LExtr. (consid. 1 litt. b). 2
  13. ATF 99 Ia 518Droit constitutionnel · 1973 Référendum contre un acte législatif
  14. ATF 99 Ia 513Droit constitutionnel · 1973 Nature cassatoire du recours de droit public ; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art. 31 Cst. (consid. 2)
  15. ATF 99 Ib 512Droit administratif · 1973 Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés
  16. ATF 99 Ib 500Droit administratif · 1973 Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice
  17. ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
  18. ATF 99 Ib 481Droit administratif · 1973 Expropriation
  19. ATF 99 Ia 470Droit constitutionnel · 1973 Inégalité de traitement
  20. ATF 99 Ib 467Droit administratif · 1973 Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers

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