Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 99 Ia 339Droit constitutionnel · 1973 Autorisation de bâtir
  2. ATF 99 Ib 336Droit administratif · 1973 Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort
  3. ATF 99 Ia 325Droit constitutionnel · 1973 Assistance judiciaire gratuite
  4. ATF 99 Ia 317Droit constitutionnel · 1973 Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1)
  5. ATF 99 Ib 315Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966
  6. ATF 99 II 313Droit civil · 1973 Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur
  7. ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
  8. ATF 99 Ib 306Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP)
  9. ATF 99 II 303Droit civil · 1973 Prêt partiaire
  10. ATF 99 Ib 299Droit administratif · 1973 Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1
  11. ATF 99 Ia 294Droit constitutionnel · 1973 Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1
  12. ATF 99 Ib 292Droit administratif · 1973 Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
  13. ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
  14. ATF 99 II 277Droit civil · 1973 La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme
  15. ATF 99 Ib 263Droit administratif · 1973 Impôt sur le chiffre d'affaires
  16. ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
  17. ATF 99 IV 249Droit pénal · 1973 En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de l'autorité compétente ou de personnes autorisées (consid. 1 et 2)
  18. ATF 99 II 241Droit civil · 1973 177 al. 3 CC. 1
  19. ATF 99 Ib 240Droit administratif · 1973 Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil
  20. ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous

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