Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 98 Ia 271Droit constitutionnel · 1972 Droit des constructions ; principe de proportionnalité
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 Ia 247Droit constitutionnel · 1972 Procédure pénale cantonale
- ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
- ATF 98 Ib 236Droit administratif · 1972 Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond …
- ATF 98 Ia 226Droit constitutionnel · 1972 Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande
- ATF 98 V 223Assurances sociales · 1972 Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires
- ATF 98 IV 221Droit pénal · 1972 Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité ; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
- ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 98 Ia 203Droit constitutionnel · 1972 Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1)
- ATF 98 Ib 203Droit administratif · 1972 Expropriation partielle
- ATF 98 Ia 194Droit constitutionnel · 1972 La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles
- ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
- ATF 98 V 191Assurances sociales · 1972 Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme
- ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)