Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 119 Ib 174Droit administratif · 1993 Extraction de gravier ; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les…
- ATF 119 Ib 154Droit administratif · 1993 Retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure
- ATF 119 Ib 116Droit administratif · 1993 La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente d'abord une prestation appréciable en argent à la société mère, dans la mesure où elle n'aurait pas été faite dans les mêmes circonstances à un tiers ; pour la société soeur finalement gratifiée, la prestation constitue une forme d…
- ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 118 Ib 562Droit administratif · 1992 Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1
- ATF 118 Ib 524Droit administratif · 1992 Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer
- ATF 118 Ib 468Droit administratif · 1992 Garantie du juge naturel du défendeur, compétence du tribunal étranger. 1
- ATF 118 Ib 462Droit administratif · 1992 Extradition ; principe de la spécialité ; délai de répit ; notion d'"élargissement définitif"
- ATF 118 Ib 457Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
- ATF 118 Ib 407Droit administratif · 1992 Législation fédérale sur la protection de l'environnement ; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1
- ATF 118 Ib 367Droit administratif · 1992 Interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1
- ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
- ATF 118 Ib 296Droit administratif · 1992 Qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l'art. 24 LAT doit avoir participé (au moins) à la procédure de dernière instance…
- ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
- ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
- ATF 118 Ib 137Droit administratif · 1992 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine
- ATF 118 Ib 60Droit administratif · 1992 Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale ; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1