Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 135 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Bail à loyer ; nouvelle annotation au registre foncier
  2. ATF 135 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC
  3. ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
  4. ATF 135 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Réalisation d'une part de communauté ; fixation du mode de réalisation
  5. ATF 135 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Employée de maison étrangère au service d'une diplomate ; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'e…
  6. ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  7. ATF 135 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. V ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958)
  8. ATF 135 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important ; prolongation judiciaire du bail à loyer
  9. ATF 135 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
  10. ATF 135 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP) ; réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation ; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP, applicable par r…
  11. ATF 135 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
  12. ATF 134 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  13. ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  14. ATF 134 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
  15. ATF 134 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service
  16. ATF 134 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société simple ; transfert de la qualité d'associé ; principe de l'accroissement
  17. ATF 134 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Immunité de juridiction d'un Etat étranger ; contrat de travail
  18. ATF 134 III 565Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; portée subjective de la convention d'arbitrage ; reprise de dette et autres formes de sûretés
  19. ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
  20. ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)

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