Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 111 Ia 12Droit constitutionnel · 1985 Arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers
  2. ATF 111 Ia 1Droit constitutionnel · 1985 La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée
  3. ATF 110 Ia 145Droit constitutionnel · 1984 Remaniement parcellaire
  4. ATF 110 Ia 131Droit constitutionnel · 1984 Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition
  5. ATF 110 Ia 99Droit constitutionnel · 1984 1
  6. ATF 110 Ia 83Droit constitutionnel · 1984 Droit d'être entendu ; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence
  7. ATF 110 Ia 67Droit constitutionnel · 1984 Seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune
  8. ATF 110 Ia 59Droit constitutionnel · 1984 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1
  9. ATF 110 Ia 30Droit constitutionnel · 1984 Transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir
  10. ATF 109 Ia 252Droit constitutionnel · 1983 Acte législatif accordant un privilège à des tiers
  11. ATF 109 Ia 251Droit constitutionnel · 1983 Art. 88 OJ: qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte
  12. ATF 109 Ia 244Droit constitutionnel · 1983 Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal
  13. ATF 109 Ia 235Droit constitutionnel · 1983 Présomption d'innocence ; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité du point de vue pénal
  14. ATF 109 Ia 217Droit constitutionnel · 1983 Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1
  15. ATF 109 Ia 208Droit constitutionnel · 1983 Récolte des signatures, autorisation. 1
  16. ATF 109 Ia 193Droit constitutionnel · 1983 Monopole du ramonage
  17. ATF 109 Ia 180Droit constitutionnel · 1983 Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à poser un diagnostic ou à soigner, même si la méthode adoptée ne suit pas les sentiers de la médecine classique …
  18. ATF 109 Ia 177Droit constitutionnel · 1983 Procédure pénale, droit d'être entendu. 1
  19. ATF 109 Ia 169Droit constitutionnel · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel
  20. ATF 109 Ia 146Droit constitutionnel · 1983 Contrôle abstrait des normes

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