Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
- ATF 97 I 344Droit public · 1971 Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR)
- ATF 97 II 333Droit civil · 1971 Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC
- ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
- ATF 97 I 314Droit public · 1971 Concordat par abandon d'actif
- ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
- ATF 97 V 251Assurances sociales · 1971 Retrait du recours de l'assuré admis dans un cas où l'intéressé avait été menacé de "reformatio in pejus" et invité à se déterminer sur l'éventualité d'une telle mesure (abandon de la jurisprudence antérieure à la revision de l'OJ)
- ATF 97 IV 246Droit pénal · 1971 Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL
- ATF 97 V 244Assurances sociales · 1971 De la notion d'invalidité permanente (rappel de la jurisprudence)
- ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
- ATF 97 II 238Droit civil · 1971 En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR
- ATF 97 IV 233Droit pénal · 1971 Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen ; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO
- ATF 97 V 233Assurances sociales · 1971 Toutefois, l'assuré qui s'est annoncé à temps ne doit pas subir de préjudice du fait de la carence de l'administration qui tarde à rendre une décision
- ATF 97 II 230Droit civil · 1971 En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas ; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au désintéressement complet de l'associé sortant
- ATF 97 IV 227Droit pénal · 1971 Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR
- ATF 97 IV 223Droit pénal · 1971 Quand doit-on avertir de sa manoeuvre le conducteur que l'on veut dépasser?
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
- ATF 97 V 217Assurances sociales · 1971 De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3)
- ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs