Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 97 V 58Assurances sociales · 1971 Lorsque la rente a été refusée parce que la période d'attente de l'art. 29 al. 1er LAI n'était pas encore écoulée, l'administration ne saurait se prévaloir de l'absence de modification de l'invalidité
  2. ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
  3. ATF 97 III 57Poursuite et faillite · 1971 Consid. 2). 2
  4. ATF 97 V 56Assurances sociales · 1971 Précision de la jurisprudence, s'agissant des cas où les termes de comparaison ne peuvent être déterminés exactement (cas notamment d'agriculteurs)
  5. ATF 97 V 54Assurances sociales · 1971 Art. 13 LAI et 1er al. 2 OIC: Du droit au traitement médical d'infirmités congénitales connexes. L'indication médicale de traiter conjointement deux infirmités en rapport de causalité adéquate l'emporte sur le caractère d'infirmité congénitale en soi "peu importante" de l'affection secondaire
  6. ATF 97 V 50Assurances sociales · 1971 Droit aux mesures médicales en cas de polyarthrite chronique évolutive
  7. ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
  8. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  9. ATF 97 IV 38Droit pénal · 1971 Conducteur pris de boisson
  10. ATF 97 V 33Assurances sociales · 1971 Sauf disposition légale contraire, la qualité d'assuré est strictement personnelle ; en principe, il en va de même de l'exemption
  11. ATF 97 I 24Droit public · 1971 Elections cantonales. 1
  12. ATF 97 V 20Assurances sociales · 1971 Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une action dirigée contre le médecin dont la note es…
  13. ATF 97 V 13Assurances sociales · 1971 Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite en clinique privée l'assuré qui s'est fait c…
  14. ATF 97 V 9Assurances sociales · 1971 Art. 15 et 16 LAMA: Choix du médecin, notamment d'un spécialiste. - Notion de médecin spécialiste. - Incidences sur le droit aux prestations en général. - Portée de l'art. 20 Ord. III sur l'assurance-maladie
  15. ATF 97 III 7Poursuite et faillite · 1971 Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1)
  16. ATF 97 II 7Droit civil · 1971 Indemnité en cas de divorce
  17. ATF 97 V 1Assurances sociales · 1971 Ne répond pas à cette notion la tentative de suicide commise en état d'inconscience provoqué par une maladie
  18. ATF 96 I 714Droit public · 1970 Force dérogatoire du droit fédéral
  19. ATF 96 I 699Droit public · 1970 Liberté de la réclame commerciale
  20. ATF 96 I 624Droit public · 1970 Recours de droit public

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