Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
- ATF 96 I 594Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
- ATF 96 I 586Droit public · 1970 Liberté de la presse ; liberté d'expression
- ATF 96 I 552Droit public · 1970 Régale cantonale de la chasse
- ATF 96 I 544Droit public · 1970 Distance légale entre bâtiments et forêt
- ATF 96 I 537Droit public · 1970 Plan de quartier
- ATF 96 I 502Droit public · 1970 Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts
- ATF 96 I 471Droit public · 1970 Sûretés pour frais judiciaires
- ATF 96 I 466Droit public · 1970 Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. ; qualité de la commune
- ATF 96 I 449Droit public · 1970 Arbitraire
- ATF 96 II 447Droit civil · 1970 Toutefois, la question de l'identité quant à l'objet des demandes fondées sur le droit pénal fédéral relève du fond du droit ; le Tribunal fédéral peut donc l'examiner
- ATF 96 II 446Droit civil · 1970 Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes ; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 II 424Droit civil · 1970 Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale
- ATF 96 I 387Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
- ATF 96 II 351Droit civil · 1970 Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute