Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 96 I 321Droit public · 1970 Procédure cantonale
  2. ATF 96 I 308Droit public · 1970 Etrangers
  3. ATF 96 I 279Droit public · 1970 Revision
  4. ATF 96 I 244Droit public · 1970 Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif
  5. ATF 96 I 204Droit public · 1970 Exercice du métier de ramoneur
  6. ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
  7. ATF 96 I 199Droit public · 1970 Liberté du commerce et de l'industrie
  8. ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
  9. ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
  10. ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
  11. ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
  12. ATF 96 I 184Droit public · 1970 Recours de droit administratif, violation du droit fédéral
  13. ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
  14. ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
  15. ATF 96 I 177Droit public · 1970 Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts
  16. ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
  17. ATF 96 I 151Droit public · 1970 Autonomie communale
  18. ATF 96 V 141Assurances sociales · 1970 Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contr…
  19. ATF 96 V 138Assurances sociales · 1970 Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt mari
  20. ATF 96 V 135Assurances sociales · 1970 Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de révision, l'état de l'assuré s'est modifié

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