Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
  2. ATF 96 IV 131Droit pénal · 1970 Droit de priorité
  3. ATF 96 V 131Assurances sociales · 1970 Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation
  4. ATF 96 V 126Assurances sociales · 1970 Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3)
  5. ATF 96 III 124Poursuite et faillite · 1970 Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente
  6. ATF 96 V 120Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes
  7. ATF 96 V 117Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un régime de rente à un autre
  8. ATF 96 I 115Droit public · 1970 Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire
  9. ATF 96 V 110Assurances sociales · 1970 La rente doit être fondée sur celui des deux dommages qui, considéré séparément, donne lieu au montant le plus élevé (précision de la jurisprudence)
  10. ATF 96 IV 106Droit pénal · 1970 Lorsque les faits de la cause font soupçonner que le prévenu est un buveur d'habitude, le juge ne peut se contenter de laisser à l'autorité administrative le soin de décider s'il doit être interné en raison de son alcoolisme
  11. ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
  12. ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
  13. ATF 96 V 97Assurances sociales · 1970 Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance
  14. ATF 96 V 87Assurances sociales · 1970 Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda")
  15. ATF 96 II 66Droit civil · 1970 Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps
  16. ATF 96 V 63Assurances sociales · 1970 Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
  17. ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles
  18. ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
  19. ATF 96 V 53Assurances sociales · 1970 La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle
  20. ATF 96 III 51Poursuite et faillite · 1970 Vente par acomptes avec réserve de propriété

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert