Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
  2. ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
  3. ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
  4. ATF 96 IV 35Droit pénal · 1970 Définition de l'intersection (consid. 1). 2
  5. ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
  6. ATF 96 V 29Assurances sociales · 1970 Quand faut-il tenir compte des perspectives d'avancement d'ordre professionnel dont l'assuré est désormais privé?
  7. ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
  8. ATF 96 V 13Assurances sociales · 1970 Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations
  9. ATF 96 V 8Assurances sociales · 1970 Réticence
  10. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
  11. ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
  12. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  13. ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  14. ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
  15. ATF 95 II 596Droit civil · 1969 Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC)
  16. ATF 95 I 596Droit public · 1969 Recours de droit public
  17. ATF 95 I 593Droit public · 1969 Procédure pénale cantonale
  18. ATF 95 II 591Droit civil · 1969 Divorce
  19. ATF 95 II 582Droit civil · 1969 Capitalisation d'une rente viagère
  20. ATF 95 II 573Droit civil · 1969 Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert