Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 118 IV 309Droit pénal · 1992 Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant
- ATF 118 IV 291Droit pénal · 1992 Recours abusif
- ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
- ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale
- ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
- ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
- ATF 118 IV 192Droit pénal · 1992 Port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes
- ATF 118 IV 188Droit pénal · 1992 Violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
- ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
- ATF 118 IV 122Droit pénal · 1992 Assassinat
- ATF 118 IV 32Droit pénal · 1992 Abus de confiance
- ATF 118 IV 21Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 IV 10Droit pénal · 1992 Abandon anticipé de l'internement
- ATF 117 IV 507Droit pénal · 1991 Stationnement gênant
- ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
- ATF 117 IV 401Droit pénal · 1991 Connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèlement (consid. 2)
- ATF 117 IV 395Droit pénal · 1991 1
- ATF 117 IV 364Droit pénal · 1991 Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal
- ATF 117 IV 359Droit pénal · 1991 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2)