Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
  2. ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
  3. ATF 144 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture
  4. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
  5. ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
  6. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
  7. ATF 144 V 411Assurances sociales · 2018 Couverture d'assurance en cas de placement à l'essai
  8. ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
  9. ATF 144 II 406Droit administratif · 2018 Degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale
  10. ATF 144 IV 391Droit pénal · 2018 Fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  11. ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
  12. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
  13. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
  14. ATF 144 II 376Droit administratif · 2018 Retrait de la carte d'identité aéroportuaire ; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève
  15. ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
  16. ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
  17. ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
  18. ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
  19. ATF 144 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité de nova en appel ; maxime inquisitoire illimitée
  20. ATF 144 IV 332Droit pénal · 2018 Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse

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