Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 94 I 328Droit public · 1968 Double imposition
- ATF 94 II 319Droit civil · 1968 Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2
- ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
- ATF 94 I 286Droit public · 1968 Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69 ; CC. art. 684). 1
- ATF 94 I 270Droit public · 1968 Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1)
- ATF 94 I 235Droit public · 1968 Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
- ATF 94 I 224Droit public · 1968 Profession de pharmacien
- ATF 94 II 209Droit civil · 1968 Recours en réforme
- ATF 94 I 170Droit public · 1968 Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique)
- ATF 94 I 165Droit public · 1968 Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations de transport assur…
- ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
- ATF 94 II 132Droit civil · 1968 Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2
- ATF 94 IV 131Droit pénal · 1968 Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion
- ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
- ATF 94 IV 119Droit pénal · 1968 Lorsqu'elle n'est pas divisée en deux par une ligne médiane de sécurité, une chaussée de 9 m de large permet en principe un dépassement et un croisement simultanés
- ATF 94 II 101Droit civil · 1968 Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement
- ATF 94 I 97Droit public · 1968 1
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 94 IV 95Droit pénal · 1968 La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité