Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 94 I 74Droit public · 1968 Droit des marques
  2. ATF 94 I 68Droit public · 1968 Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence)
  3. ATF 94 II 65Droit civil · 1968 Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1
  4. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
  5. ATF 94 I 29Droit public · 1968 Referendum législatif. 1
  6. ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
  7. ATF 94 I 15Droit public · 1968 En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2
  8. ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
  9. ATF 94 II 1Droit civil · 1968 Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
  10. ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution
  11. ATF 93 I 729Droit public · 1967 Brevets d'invention
  12. ATF 93 I 716Droit public · 1967 Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869)
  13. ATF 93 I 708Droit public · 1967 Garantie de la propriété
  14. ATF 93 I 694Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  15. ATF 93 I 689Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  16. ATF 93 I 607Droit public · 1967 Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
  17. ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)
  18. ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
  19. ATF 93 I 549Droit public · 1967 For du domicile
  20. ATF 93 I 513Droit public · 1967 Profession d'architecte

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