Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 5A_101/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Refus d'assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  2. 5A_1003/2021IIe Cour de droit civil · 12.5.2022 Annulation d'un testament, légitimation active
  3. 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
  4. 4D_54/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à ferme
  5. 4D_47/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat de mandat; rémunération du mandataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ17.008712-220441; 120)
  6. 4D_45/2022Ire Cour de droit civil · 21.9.2022 Annulation de la poursuite (art. 85a LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/6671/2020 ACJC/826/2022)
  7. 4D_44/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Rémunération de l'architecte, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JI18.010413-210791, 318)
  8. 4D_14/2022Ire Cour de droit civil · 11.3.2022 Contrat de bail à loyer; exécution forcée
  9. 4D_10/2022Ire Cour de droit civil · 15.3.2022 Concurrence déloyale, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15570/2021, ACJC/36/2022)
  10. 4A_99/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15944/2016; ACJC/71/2022)
  11. 4A_94/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Contrat de bail à loyer
  12. 4A_90/2022Ire Cour de droit civil · 13.4.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/20295/2019-4, CAPH/13/2022)
  13. 4A_9/2021Ire Cour de droit civil · 12.1.2022 Interprétation de l'ordre de bourse du client; responsabilité de la banque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.021253-191842, 498)
  14. 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
  15. 4A_73/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Réinscription au Registre du commerce; abus de droit
  16. 4A_66/2022Ire Cour de droit civil · 25.3.2022 Procédure civile; ordonnance de suspension
  17. 4A_645/2020Ire Cour de droit civil · 4.2.2022 Contrat d'entreprise; défauts; réduction de prix
  18. 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
  19. 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
  20. 4A_63/2022Ire Cour de droit civil · 5.8.2022 Institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO)

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