Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
  2. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  3. ATF 93 I 116Droit public · 1967 1
  4. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  5. ATF 93 IV 113Droit pénal · 1967 Eclairage des véhicules automobiles par la pluie, la neige et le brouillard
  6. ATF 93 IV 108Droit pénal · 1967 Liquidations et opérations analogues
  7. ATF 93 IV 104Droit pénal · 1967 1
  8. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
  9. ATF 93 I 97Droit public · 1967 Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau
  10. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  11. ATF 93 IV 85Droit pénal · 1967 Usure
  12. ATF 93 II 82Droit civil · 1967 Obligations hypothécaires au porteur
  13. ATF 93 II 64Droit civil · 1967 Recours en réforme
  14. ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
  15. ATF 93 IV 58Droit pénal · 1967 Faux témoignage
  16. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
  17. ATF 93 I 49Droit public · 1967 Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1
  18. ATF 93 I 38Droit public · 1967 Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs
  19. ATF 93 IV 29Droit pénal · 1967 Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
  20. ATF 93 II 19Droit civil · 1967 La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discernable, même à un examen attentif …

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