Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
  2. ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  3. ATF 93 II 1Droit civil · 1967 Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. ATF 92 I 343Droit public · 1966 Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à …
  5. ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui
  6. ATF 92 II 335Droit civil · 1966 Assignation. 1
  7. ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)
  8. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
  9. ATF 92 II 299Droit civil · 1966 Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet
  10. ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
  11. ATF 92 I 277Droit public · 1966 Garantie de la propriété
  12. ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
  13. ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
  14. ATF 92 I 240Droit public · 1966 Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1
  15. ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
  16. ATF 92 IV 210Droit pénal · 1966 Signal lumineux
  17. ATF 92 IV 198Droit pénal · 1966 Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire")
  18. ATF 92 I 191Droit public · 1966 Protection des locataires
  19. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  20. ATF 92 IV 170Droit pénal · 1966 Muss der Verurteilte, dem der bedingte Strafvollzug gewährt wird und der glaubt, der ihm vom Richter erteilten Weisung (hier: den Schaden zu ersetzen) nicht nachkommen zu können, das Strafurteil anfechten oder hat er die Frage dem Widerrufsrichter zu unterbreiten? 2

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