Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
- ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
- ATF 92 II 128Droit civil · 1966 Recours en réforme
- ATF 92 I 126Droit public · 1966 Droits de timbre sur les primes d'assurance
- ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
- ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
- ATF 92 II 82Droit civil · 1966 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 92 I 82Droit public · 1966 Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal ; expertise anthropobiologique. 1
- ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
- ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
- ATF 92 I 55Droit public · 1966 Impôt pour la défense nationale
- ATF 92 III 55Poursuite et faillite · 1966 Action en libération de dette
- ATF 92 IV 54Droit pénal · 1966 Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois
- ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
- ATF 92 IV 49Droit pénal · 1966 Mesures d'interdiction ordonnées par le vétérinaire cantonal en vertu de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance précitée (consid. 1, 5). 2
- ATF 92 I 42Droit public · 1966 1
- ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1
- ATF 92 I 24Droit public · 1966 1
- ATF 92 I 21Droit public · 1966 Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère
- ATF 92 IV 14Droit pénal · 1966 Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable…