Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 116 Ib 284Droit administratif · 1990 Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
  2. ATF 116 Ib 265Droit administratif · 1990 Portée du principe de prévention
  3. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
  4. ATF 116 Ib 249Droit administratif · 1990 Compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité
  5. ATF 116 Ib 203Droit administratif · 1990 Biotopes d'importance régionale et locale ; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1
  6. ATF 116 Ib 175Droit administratif · 1990 Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1
  7. ATF 116 Ib 89Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de clôture ; recevabilité des griefs invoqués ; compétence des autorités de l'Etat requérant ; double incrimination ; proportionnalité. 1
  8. ATF 116 Ib 73Droit administratif · 1990 LF sur les fonds de placement (RS 951.31)
  9. ATF 115 Ib 496Droit administratif · 1989 Entraide internationale en matière pénale (USA) ; Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01) ; immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat
  10. ATF 115 Ib 415Droit administratif · 1989 Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979)
  11. ATF 115 Ib 216Droit administratif · 1989 Droit pénal administratif ; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA
  12. ATF 115 Ib 206Droit administratif · 1989 Suspension des délais
  13. ATF 115 Ib 197Droit administratif · 1989 Citation régulière
  14. ATF 115 Ib 152Droit administratif · 1989 Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2
  15. ATF 115 Ib 111Droit administratif · 1989 Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial au sens de l'art. 49 al. 1 lettre b AIFD (consid. 4). 2
  16. ATF 115 Ib 102Droit administratif · 1989 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  17. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1
  18. ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
  19. ATF 114 Ib 334Droit administratif · 1988 Moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte ; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté fédéral doit être interprété de façon à reconnaître à l'Autorité de plainte le pouvoir d'investigation nécessaire pour remplir la mission qui lui est assignée par le lé…
  20. ATF 114 Ib 321Droit administratif · 1988 Expropriation ; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4). - Art. …

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