Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 134 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2)
- ATF 134 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé ; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP)
- ATF 134 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Faillite liquidée en la forme sommaire ; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite
- ATF 134 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs ; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemnité prévue par l'art. 336a CO n'est pas due lorsque l'employeur…
- ATF 134 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Refus du passage nécessaire
- ATF 134 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
- ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
- ATF 133 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse
- ATF 133 III 684Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1)
- ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
- ATF 133 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Révocation d'une clause bénéficiaire
- ATF 133 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation immédiate ; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visée par l'art. 337b CO, concernant la résiliatio…
- ATF 133 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Recours contre une décision préjudicielle ou incidente
- ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
- ATF 133 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1)
- ATF 133 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Dissolution d'une association (art. 78 CC)
- ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites
- ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
- ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
- ATF 133 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Juridiction civile