Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 108 Ia 108Droit constitutionnel · 1982 Assistance judiciaire
  2. ATF 108 Ia 105Droit constitutionnel · 1982 Formalisme excessif
  3. ATF 108 Ia 74Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale
  4. ATF 108 Ia 64Droit constitutionnel · 1982 Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle. 1
  5. ATF 108 Ia 41Droit constitutionnel · 1982 Liberté des cultes ; procession religieuse sur la voie publique
  6. ATF 108 Ia 22Droit constitutionnel · 1982 Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud ; égalité des sexes dans l'enseignement
  7. ATF 108 Ia 19Droit constitutionnel · 1982 Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale
  8. ATF 107 Ia 340Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2
  9. ATF 107 Ia 337Droit constitutionnel · 1981 Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence)
  10. ATF 107 Ia 331Droit constitutionnel · 1981 Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1
  11. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
  12. ATF 107 Ia 265Droit constitutionnel · 1981 Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales
  13. ATF 107 Ia 261Droit constitutionnel · 1981 Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst
  14. ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
  15. ATF 107 Ia 226Droit constitutionnel · 1981 Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurispruden…
  16. ATF 107 Ia 206Droit constitutionnel · 1981 Arbitraire
  17. ATF 107 Ia 193Droit constitutionnel · 1981 Statut des fonctionnaires ; droits acquis en matière de caisse de pensions
  18. ATF 107 Ia 171Droit constitutionnel · 1981 Séquestre. 1
  19. ATF 107 Ia 163Droit constitutionnel · 1981 Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'est pas nécessaire pour que sa cause so…
  20. ATF 107 Ia 59Droit constitutionnel · 1981 Liberté d'opinion et de réunion

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