Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 117 IV 332Droit pénal · 1991 Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l'art. 23 AFAIE n'a pas d'autre intention que d'éluder les règles de cet arrêté, l'art. 253 CP ne saurait être appliqué concurremment
  2. ATF 117 IV 285Droit pénal · 1991 Incendie intentionnel
  3. ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
  4. ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
  5. ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
  6. ATF 117 IV 245Droit pénal · 1991 Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée
  7. ATF 117 IV 225Droit pénal · 1991 Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue
  8. ATF 117 IV 130Droit pénal · 1991 Homicide par négligence ; délit d'omission improprement dit
  9. ATF 117 IV 84Droit pénal · 1991 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Service des automobiles)
  10. ATF 117 IV 63Droit pénal · 1991 Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important
  11. ATF 117 IV 54Droit pénal · 1991 La mention "validité illimitée", même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement
  12. ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
  13. ATF 117 IV 45Droit pénal · 1991 Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c)
  14. ATF 117 IV 31Droit pénal · 1991 Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  15. ATF 117 IV 27Droit pénal · 1991 Délits contre l'honneur
  16. ATF 116 IV 288Droit pénal · 1990 Fixation de la peine
  17. ATF 116 IV 254Droit pénal · 1990 Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communication officielle
  18. ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
  19. ATF 116 IV 173Droit pénal · 1990 Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem"
  20. ATF 116 IV 155Droit pénal · 1990 Erreur sur les faits

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