Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  2. 9G_1/2026IIIe Cour de droit public · 2.4.2026 Assurance-invalidité, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 février 2026 (9C_358/2025)
  3. 9C_647/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2015
  4. 7B_688/2026IIe Cour de droit pénal · 10.7.2026 Détention provisoire
  5. 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation
  6. 6B_210/2025Ire Cour de droit pénal · 26.2.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  7. 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  8. 4A_5/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Responsabilité civile; retrait du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/7971/2019 ACJC/1570/2025)
  9. 1C_314/2025Ire Cour de droit public · 10.4.2026 Non-réélection d'un juge au Tribunal cantonal du canton du Valais pour la législature 2025-2029
  10. 8C_622/2025IVe Cour de droit public · 13.8.2026 Assurance-accidents (rechute; causalité)
  11. 8C_202/2026IVe Cour de droit public · 16.7.2026 Assurance-chômage (indemnité en cas d'insolvabilité)
  12. 7B_494/2026IIe Cour de droit pénal · 18.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait de recours)
  13. 7B_1271/2025IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  14. 6B_209/2026Ire Cour de droit pénal · 18.6.2026 Violation simple des règles de la circulation routière; droit d'être entendu; fixation de la peine; frais judiciaires
  15. 5A_982/2025IIe Cour de droit civil · 30.1.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce, irrecevabilité de l'appel
  16. 5A_517/2024IIe Cour de droit civil · 2.6.2026 Divorce (contribution d'entretien entre ex-conjoints; partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
  17. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  18. 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
  19. 9C_466/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2026 Prévoyance professionnelle
  20. 7B_687/2025IIe Cour de droit pénal · 7.1.2026 Séquestre

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