Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 2D_9/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Echec aux examens de maturité gymnasiale
  2. 2D_7/2020IIe Cour de droit public · 7.2.2022 Répétition d'un examen de CFC
  3. 2D_49/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Révocation d'une autorisation de séjour
  4. 2D_40/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
  5. 2D_4/2022IIe Cour de droit public · 13.7.2022 Adjudication pour des prestations de collecte des déchets urbains
  6. 2D_38/2021IIe Cour de droit public · 4.2.2022 Taxe fixe et émolument administratif
  7. 2D_35/2021IIe Cour de droit public · 2.6.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
  8. 2D_3/2022IIe Cour de droit public · 19.4.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
  9. 2D_25/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
  10. 2D_23/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Séjour illégal et renvoi de Suisse
  11. 2D_21/2022IIe Cour de droit public · 11.11.2022 Avance de frais
  12. 2D_19/2022IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante
  13. 2D_18/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Echec définitif aux examens du barreau
  14. 2D_15/2022IIe Cour de droit public · 4.4.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2D_10/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Marchés publics
  16. 2D_1/2022IIe Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de séjour
  17. 2C_998/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014) : taxation par voie d'estimation
  18. 2C_993/2021IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
  19. 2C_989/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  20. 2C_986/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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