Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 90 II 449Droit civil · 1964 Assurance casco
- ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
- ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
- ATF 90 II 325Droit civil · 1964 Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur
- ATF 90 I 298Droit public · 1964 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE)
- ATF 90 I 273Droit public · 1964 Arbitraire ; droit d'être entendu
- ATF 90 IV 259Droit pénal · 1964 Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson
- ATF 90 IV 239Droit pénal · 1964 La voie de droit visée par cette disposition est celle de la plainte, que règlent les art. 214 ss. PPF ; qualité pour agir. (Consid. 1.) 2
- ATF 90 IV 230Droit pénal · 1964 Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1). 2
- ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
- ATF 90 IV 224Droit pénal · 1964 Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas entraîné une violation des règles de la circ…
- ATF 90 II 213Droit civil · 1964 Action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 90 I 212Droit public · 1964 Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise
- ATF 90 IV 206Droit pénal · 1964 Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumission elle-même (consid. 3). 2. L'art. 186 C…
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
- ATF 90 I 184Droit public · 1964 Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique ; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par exemple la santé des habitants…
- ATF 90 IV 180Droit pénal · 1964 1
- ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York