Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 IV 143Droit pénal · 1964 Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes)
- ATF 90 IV 140Droit pénal · 1964 Art. 15 al. 4 LCR: Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite
- ATF 90 IV 130Droit pénal · 1964 Délit continué ou successif. 1
- ATF 90 I 113Droit public · 1964 Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2
- ATF 90 I 112Droit public · 1964 Les art. 15 sv. de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relative à l'exécution des jugements permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents
- ATF 90 IV 109Droit pénal · 1964 Les "avantages" offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre marchandise ou prestation. 2
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
- ATF 90 I 104Droit public · 1964 1
- ATF 90 III 99Poursuite et faillite · 1964 Poursuite pour loyers et fermages ; droit de rétention. 1
- ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
- ATF 90 IV 83Droit pénal · 1964 Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (Consid. 1). 2
- ATF 90 II 79Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 76Poursuite et faillite · 1964 Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur
- ATF 90 II 69Droit civil · 1964 Divorce
- ATF 90 I 69Droit public · 1964 1
- ATF 90 IV 62Droit pénal · 1964 La prescription est suspendue non seulement dans le cas visé par cette disposition, mais aussi lorsqu'une disposition impérative applicable de plein droit fait momentanément obstacle à la poursuite
- ATF 90 I 59Droit public · 1964 Loi sur le Travail dans les fabriques
- ATF 90 I 56Droit public · 1964 Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu pour commettre des infractions douanières pendant les heures d…
- ATF 90 I 49Droit public · 1964 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM