Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 29Poursuite et faillite · 1964 1
- ATF 90 I 29Droit public · 1964 1
- ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2
- ATF 90 IV 8Droit pénal · 1964 Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2
- ATF 90 II 1Droit civil · 1964 Droit successoral paysan
- ATF 89 I 499Droit public · 1963 Taxe d'exemption du service militaire
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 89 I 460Droit public · 1963 1
- ATF 89 II 444Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 437Droit civil · 1963 1
- ATF 89 I 430Droit public · 1963 Arbitraire
- ATF 89 II 415Droit civil · 1963 Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1
- ATF 89 I 407Droit public · 1963 Registre du commerce
- ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)
- ATF 89 II 402Droit civil · 1963 Prescription de la responsabilité aquilienne
- ATF 89 II 396Droit civil · 1963 1
- ATF 89 I 381Droit public · 1963 Garantie de la propriété