Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 89 I 371Droit public · 1963 Initiative populaire en matière législative
- ATF 89 I 366Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie ; libre passage des professions libérales ; égalité devant la loi
- ATF 89 I 343Droit public · 1963 Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation
- ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
- ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …
- ATF 89 II 265Droit civil · 1963 Droit international privé
- ATF 89 I 246Droit public · 1963 Droit d'être entendu ; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1
- ATF 89 I 242Droit public · 1963 Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal
- ATF 89 I 211Droit public · 1963 Une caisse d'allocations familiales n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision qui fixe l'étendue de son obligation de payer des allocations par rapport à une autre caisse et la condamne à rembourser à cette autre caisse des allocations payées à tort par cel…
- ATF 89 I 200Droit public · 1963 Promesse de réciprocité de l'Etat étranger
- ATF 89 I 185Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
- ATF 89 I 178Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr
- ATF 89 IV 171Droit pénal · 1963 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation
- ATF 89 I 166Droit public · 1963 Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public
- ATF 89 I 149Droit public · 1963 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendre le trajet d'une ligne d'automobiles postales qu'elle exploite…
- ATF 89 IV 132Droit pénal · 1963 Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou n'a pas été appliquée du tout (consid. 5). 3
- ATF 89 II 118Droit civil · 1963 Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés ; vitesse excessive (consid. 2)
- ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires