Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 89 IV 108Droit pénal · 1963 Police des étrangers
- ATF 89 I 103Droit public · 1963 Garantie de la propriété
- ATF 89 II 96Droit civil · 1963 Droit des marques. 1
- ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1
- ATF 89 III 83Poursuite et faillite · 1963 Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes
- ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
- ATF 89 IV 71Droit pénal · 1963 1
- ATF 89 II 56Droit civil · 1963 Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1
- ATF 89 III 54Poursuite et faillite · 1963 Vente par acommptes avec réserve de propriété
- ATF 89 IV 54Droit pénal · 1963 Déclaration de pourvoi
- ATF 89 II 49Droit civil · 1963 Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1
- ATF 89 IV 44Droit pénal · 1963 Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 89 III 33Poursuite et faillite · 1963 Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de son activité (confirmation de jurisprudence)
- ATF 89 I 27Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 89 II 26Droit civil · 1963 Prescription. 1
- ATF 89 II 24Droit civil · 1963 Indemnité pour tort moral
- ATF 89 II 23Droit civil · 1963 Lésions entraînant le port de prothèses
- ATF 89 IV 23Droit pénal · 1963 Vitesse excessive. 1. L'automobiliste qui ne respecte pas l'art. 25 al. 1 LA est punissable conformément à l'art. 58 LA, même si son excès de vitesse n'a causé aucun accident. 2
- ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
- ATF 89 III 12Poursuite et faillite · 1963 Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers