Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 88 IV 40Droit pénal · 1962 Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation
- ATF 88 IV 28Droit pénal · 1962 Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP
- ATF 88 I 28Droit public · 1962 Retrait d'établissement pour délits graves
- ATF 88 II 28Droit civil · 1962 1
- ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
- ATF 88 I 9Droit public · 1962 Arbitraire ; examen d'une question préjudicielle de droit privé dans une contestation administrative
- ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
- ATF 87 I 473Droit public · 1961 1
- ATF 87 I 446Droit public · 1961 La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire à l'art. 31 Cst
- ATF 87 I 376Droit public · 1961 Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale)
- ATF 87 I 301Droit public · 1961 Registre du commerce
- ATF 87 I 295Droit public · 1961 Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission
- ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 87 II 290Droit civil · 1961 Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même si l'atteinte résulte de l'inexécution …
- ATF 87 II 269Droit civil · 1961 Brevets d'invention
- ATF 87 I 262Droit public · 1961 Droit de faire de la réclame ; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part
- ATF 87 I 191Droit public · 1961 Exécution de jugements étrangers
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
- ATF 87 II 164Droit civil · 1961 Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin