Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 87 IV 164Droit pénal · 1961 Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'art. 39 de la Conv…
  2. ATF 87 IV 147Droit pénal · 1961 Communication en droit vaudois
  3. ATF 87 I 146Droit public · 1961 Exemption d'impôts des caisses-maladie
  4. ATF 87 I 134Droit public · 1961 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1
  5. ATF 87 IV 128Droit pénal · 1961 Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV)
  6. ATF 87 I 121Droit public · 1961 Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu
  7. ATF 87 I 114Droit public · 1961 Censure des films. 1
  8. ATF 87 IV 110Droit pénal · 1961 Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal
  9. ATF 87 IV 101Droit pénal · 1961 Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'ont pas été soulevées devant l'autorité cantonale?
  10. ATF 87 III 100Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1
  11. ATF 87 III 97Poursuite et faillite · 1961 1
  12. ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
  13. ATF 87 IV 66Droit pénal · 1961 Viol, art. 187 al. 1 CP
  14. ATF 87 IV 64Droit pénal · 1961 Homicide par négligence, causalité adéquate
  15. ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
  16. ATF 87 II 49Droit civil · 1961 Notion du dessin et du modèle
  17. ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
  18. ATF 87 IV 43Droit pénal · 1961 Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après le lieu où la première instruction a été ouverte
  19. ATF 87 I 42Droit public · 1961 Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l'art. 45 Cst (consid. 1). 3
  20. ATF 87 I 37Droit public · 1961 Referendum legislatif et financier obligatoire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert