Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 114 Ib 283Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de…
  2. ATF 114 Ib 261Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  3. ATF 114 Ib 204Droit administratif · 1988 Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision ; particularité des émissions quotidiennes d'information
  4. ATF 114 Ib 200Droit administratif · 1988 La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine uniquement sur la base des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (consid. 1). 2
  5. ATF 114 Ib 190Droit administratif · 1988 Circulation routière ; dérogation aux limites maximales. 1
  6. ATF 114 Ib 161Droit administratif · 1988 Révocation de l'asile
  7. ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
  8. ATF 114 Ib 131Droit administratif · 1988 Construction d'un hangar en zone agricole. 1
  9. ATF 114 Ib 108Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle ; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation
  10. ATF 114 Ib 100Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) ; non-classement de parcelles dans la région de Lavaux
  11. ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
  12. ATF 114 Ib 41Droit administratif · 1988 Récidive
  13. ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  14. ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
  15. ATF 113 Ib 299Droit administratif · 1987 Plan de protection de Lavaux et protection juridique
  16. ATF 113 Ib 296Droit administratif · 1987 Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD)
  17. ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  18. ATF 113 Ib 193Droit administratif · 1987 Conditions posées par l'art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale
  19. ATF 113 Ib 183Droit administratif · 1987 Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort
  20. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1

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