Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 107 Ia 9Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne
  2. ATF 106 Ia 409Droit constitutionnel · 1980 Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble ; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
  3. ATF 106 Ia 404Droit constitutionnel · 1980 Détention préventive
  4. ATF 106 Ia 389Droit constitutionnel · 1980 Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution
  5. ATF 106 Ia 364Droit constitutionnel · 1980 Plan de quartier
  6. ATF 106 Ia 355Droit constitutionnel · 1980 1
  7. ATF 106 Ia 333Droit constitutionnel · 1980 Qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1
  8. ATF 106 Ia 307Droit constitutionnel · 1980 La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a)
  9. ATF 106 Ia 277Droit constitutionnel · 1980 Liberté personnelle ; principe dit de l'administration réglementée. 1
  10. ATF 106 Ia 226Droit constitutionnel · 1980 Recours contre une décision de renvoi
  11. ATF 106 Ia 214Droit constitutionnel · 1980 La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle ; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 64 CEDH et produit par conséquent les mêmes effets qu'une réserve
  12. ATF 106 Ia 197Droit constitutionnel · 1980 Votation populaire cantonale. 1
  13. ATF 106 Ia 154Droit constitutionnel · 1980 Délai de recours
  14. ATF 106 Ia 88Droit constitutionnel · 1980 Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi
  15. ATF 106 Ia 82Droit constitutionnel · 1980 Assistance judiciaire
  16. ATF 106 Ia 76Droit constitutionnel · 1980 Plan de zones communal ; droit d'être entendus des propriétaires intéressés
  17. ATF 106 Ia 65Droit constitutionnel · 1980 Déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1
  18. ATF 105 Ia 392Droit constitutionnel · 1979 Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3)
  19. ATF 105 Ia 385Droit constitutionnel · 1979 Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle
  20. ATF 105 Ia 362Droit constitutionnel · 1979 Décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois ; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert