Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

901 arrêts

  1. ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété
  2. ATF 116 IV 125Droit pénal · 1990 Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal à celui qui transmet intentionnellement un virus VIH (consid. 5)
  3. ATF 116 IV 101Droit pénal · 1990 Art. 13 al. 2, 43 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP (traitement ambulatoire). - Pour savoir si un traitement ambulatoire est compatible ou non avec l'exécution d'une peine, le juge doit recueillir l'avis d'un expert. - Si, après expertise, le juge admet que le traitement ambulatoire serait sérieusement ent…
  4. ATF 116 IV 19Droit pénal · 1990 Omission de prêter secours
  5. ATF 116 IV 14Droit pénal · 1990 Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables à la fixation de cette pein…
  6. ATF 115 IV 241Droit pénal · 1989 Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalité naturelle et ad…
  7. ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
  8. ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
  9. ATF 115 IV 219Droit pénal · 1989 Débauche contre nature
  10. ATF 115 IV 215Droit pénal · 1989 Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voiture, la menace de s'armer d'un couteau et l…
  11. ATF 115 IV 167Droit pénal · 1989 Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisissement et, dans l'affirmative, si l'état de trouble était ou n'était pas excusable ; chacune de ces réponses doit être motivée
  12. ATF 115 IV 131Droit pénal · 1989 Semi-détention
  13. ATF 115 IV 108Droit pénal · 1989 Larcins
  14. ATF 115 IV 100Droit pénal · 1989 Rupture du lien de causalité adéquate
  15. ATF 115 IV 85Droit pénal · 1989 Sursis
  16. ATF 115 IV 81Droit pénal · 1989 Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature
  17. ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
  18. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  19. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  20. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie

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