Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 87 IV 29Droit pénal · 1961 Délégation et sous-délégation de pouvoirs
  2. ATF 87 I 29Droit public · 1961 Taxes cantonales sur le commerce ambulant
  3. ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
  4. ATF 87 III 7Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire
  5. ATF 87 III 6Poursuite et faillite · 1961 Les subsides obtenus grâce à des mensonges ou à des dissimulations conscientes ne sont pas insaisissables
  6. ATF 87 I 1Droit public · 1961 Loi cantonale sur les votations
  7. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
  8. ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
  9. ATF 86 II 385Droit civil · 1960 Demande de revision, art. 137 litt. b OJ
  10. ATF 86 II 383Droit civil · 1960 Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs
  11. ATF 86 I 321Droit public · 1960 Exercice de la profession d'architecte
  12. ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
  13. ATF 86 I 304Droit public · 1960 La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1)
  14. ATF 86 I 293Droit public · 1960 Impôt pour la défense nationale
  15. ATF 86 II 286Droit civil · 1960 Recours en réforme
  16. ATF 86 II 263Droit civil · 1960 Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes
  17. ATF 86 I 256Droit public · 1960 Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre
  18. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  19. ATF 86 I 226Droit public · 1960 Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable
  20. ATF 86 IV 209Droit pénal · 1960 Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client

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