Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1C_358/2022Ire Cour de droit public · 3.8.2022 Destruction de données relatives à une intervention de police; droit de répliquer
  2. 1C_355/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Mise en conformité
  3. 1C_320/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours
  4. 1C_318/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours
  5. 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
  6. 1C_30/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, séquestre
  7. 1C_294/2022Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Route nationale; alignements
  8. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
  9. 1C_281/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Protection des eaux; autorisation de procéder à des travaux de vidanges
  10. 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
  11. 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
  12. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
  13. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
  14. 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
  15. 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
  16. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  17. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  18. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  19. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  20. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert