Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
  2. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
  3. 1B_276/2022Ire Cour de droit public · 23.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  4. 1B_271/2022Ire Cour de droit public · 16.9.2022 Détention pour des motifs de sûretés
  5. 1B_255/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
  6. 1B_252/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Procédure pénale; récusation
  7. 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
  8. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
  9. 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  10. 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  11. 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
  12. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
  13. 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
  14. 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
  15. 1B_161/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
  16. 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  17. 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
  18. 1B_139/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  19. 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
  20. 1B_124/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié

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