Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
  2. ATF 113 Ib 155Droit administratif · 1987 Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée
  3. ATF 113 Ib 108Droit administratif · 1987 La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prévenir une diminution du niveau des films projetés (précision de la jurisprudence)
  4. ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
  5. ATF 113 Ib 30Droit administratif · 1987 Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle ; point de départ. 1
  6. ATF 112 Ib 526Droit administratif · 1986 Expropriation ; immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité
  7. ATF 112 Ib 465Droit administratif · 1986 Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1
  8. ATF 112 Ib 460Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.)
  9. ATF 112 Ib 459Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents)
  10. ATF 112 Ib 446Droit administratif · 1986 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud
  11. ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…
  12. ATF 112 Ib 312Droit administratif · 1986 Recevabilité (art. 99 lettre h OJ) ; indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE ; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b)
  13. ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
  14. ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  15. ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
  16. ATF 112 Ib 195Droit administratif · 1986 Défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1
  17. ATF 112 Ib 183Droit administratif · 1986 Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL)
  18. ATF 112 Ib 164Droit administratif · 1986 Construction d'une route cantonale. 1
  19. ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
  20. ATF 112 Ib 142Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique

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