Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription
  2. ATF 133 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité civile ; solidarité imparfaite ; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO)
  3. ATF 132 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires ; décision incidente ou partielle
  4. ATF 132 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Révocation d'un liquidateur
  5. ATF 132 III 731Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Réinscription d'une société radiée au registre du commerce
  6. ATF 132 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence ; consid. 2.2)
  7. ATF 132 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; élection de droit
  8. ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  9. ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
  10. ATF 132 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Droit de consultation du registre foncier
  11. ATF 132 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  12. ATF 132 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peuvent être reconnues en Suisse (consid. 2.2)
  13. ATF 132 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité des administrateurs
  14. ATF 132 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
  15. ATF 132 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Non-paiement des cotisations sociales ; responsabilité de l'administrateur de fait ; action récursoire
  16. ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  17. ATF 132 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Séquestre ou saisie de marchandises entreposées ; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoi…
  18. ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  19. ATF 132 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concordat par abandon d'actif ; contestation de l'état de collocation ; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC)
  20. ATF 132 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concurrence déloyale ; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies

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