Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 105 Ia 318Droit constitutionnel · 1979 Promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1
  2. ATF 105 Ia 315Droit constitutionnel · 1979 Plan de zones
  3. ATF 105 Ia 296Droit constitutionnel · 1979 Droit au défenseur d'office
  4. ATF 105 Ia 288Droit constitutionnel · 1979 Droit de se faire représenter et assister en justice. 1
  5. ATF 105 Ia 285Droit constitutionnel · 1979 Droit d'être entendu
  6. ATF 105 Ia 255Droit constitutionnel · 1979 Autonomie communale
  7. ATF 105 Ia 237Droit constitutionnel · 1979 Informalité commise dans l'impression des bulletins de vote ; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise conc…
  8. ATF 105 Ia 200Droit constitutionnel · 1979 Examen universitaire. 1
  9. ATF 105 Ia 186Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive
  10. ATF 105 Ia 127Droit constitutionnel · 1979 Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1
  11. ATF 105 Ia 104Droit constitutionnel · 1979 Il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public
  12. ATF 105 Ia 98Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive ; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat
  13. ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
  14. ATF 105 Ia 51Droit constitutionnel · 1979 Avance de frais, délai ; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux
  15. ATF 104 Ia 480Droit constitutionnel · 1978 Liberté personnelle, restrictions
  16. ATF 104 Ia 473Droit constitutionnel · 1978 Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame
  17. ATF 104 Ia 448Droit constitutionnel · 1978 Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité p…
  18. ATF 104 Ia 434Droit constitutionnel · 1978 Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst
  19. ATF 104 Ia 403Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure
  20. ATF 104 Ia 360Droit constitutionnel · 1978 Elections Cantonales

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